Conditions générales de vente
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/01/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Brunograffer et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site brunograffer.com est assurée par Bruno, domicilié Strasbourg.
Adresse e-mail : brunograffer@gmail.com
La personne est assujettie au répertoire des métiers avec le numéro d'inscription 83794176400024 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR76837941764
L'hébergeur du site brunograffer.com est la société Shopify, dont le siège social est situé au Ottawa, Canada.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site brunograffer.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
— La contemplation du contenu du site
— La newsletter
— Les articles
Le site internet propose les services suivants :
Vente en ligne d'œuvres et reproduction d'œuvres réalisées par Brunograffer ainsi que des vêtements et accessoires designés par Brunograffer.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles des utilisateurs (nom, prénom, adresse postales, adresse email et numéro de téléphone) sont collectées uniquement pour l'expédition des commandes. Aucune utilisation à des fins commerciales ne sera faites et les données ne sont pas revendues. Seul le nom, prénom et l'adresse email sont utilisés afin d'envoyer une newsletter que l'utilisateur aura choisi de recevoir ou non. L'utilisateur est libre de s'inscrire et de se désinscrire à cette newsletter.
Brunograffer ne pratiquera aucun démarchage téléphonique.
Selon l’Article L.223-2 du code de la consommation vous êtes libre de vous inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226759
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Brunograffer est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site brunograffer.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site brunograffer.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
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ARTICLE 7 : Cookies
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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site brunograffer.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 9 : Photographie
Toutes les photos des produits son non contractuelle. La plupart des produits sont original et fait à la main. Le produits reçu peut parfois être différent que le produits en photo mais ne change en rien sa valeur ou sa qualité.
ARTICLE 10 : Délais de Livraison
Les commandes sont expédiés entre 2 à 7 jours ouvrés (hors périodes de vacances annoncé par Brunograffer publiquement sur ses réseaux sociaux).
La livraison est ensuite assurée par La Poste (2 à 5 jours en France Métropolitaine ouvrés selon la taille des colis).
Les commandes d'un montant au delà de 30€ sont expédiées avec un suivis.
ARTICLE 11 : Politique de remboursement (rétractation)
Selon l’article L.221-5-7° du code de la consommation, le client possède jusqu'à 14 jours après la livraison de la commande pour se rétracter. Les frais de livraison ainsi que l’objet seront remboursés au consommateur. Seuls les frais de retour sont à la charge du client. Il n'y a pas de frais de restockage.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
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Á l'attention de BRUNOGRAFFER
BP 40018
67027 STRASBOURG CEDEX 1
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
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Formulaire à envoyer en recommandé avec accusé de récepteur à cette adresse :
Brunograffer
BP 40018
67027 Strasbourg Cedex 1
ARTICLE 12 : Médiateur de la consommation
Selon l’article L.616-1 du code de la consommation, voici le médiateur :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
https://cm2c.net/
cm2c@cm2.net
01 89 47 00 14
ARTICLE 13 : Règlement en cas de litige
Article L.616-2 du code de la consommation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10868
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR
ARTICLE 14 : Garantie légale
Brunograffer garantie que tous ses produits sont conformes à leur description et de la meilleure qualité possible.
Selon l’Article D211-2 du code de la consommation, en cas de non conformité :
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022
Modifié par Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022
Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.